ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT MAHIEUTIN

Vous trouverez ci-joint le recours gracieux contre le permis de construire PC 78681 23 Y0003

Accordé le 25 septembre 2023 à Thoiry BIOENERGIE pour la construction d'une plateforme de compostage en bitume.

2 Motivations de notre recours gracieux tendant à l'annulation de l'arrêté

2-1 A titre principal :

Tout d'abord nous ne comprenons pas la redondance entre cette plateforme et les activités de l'unité de méthanisation, même si ces plateformes peuvent être soutenues par des financements de l'ADEME.

La réglementation relative au régime de déclaration des ICPE n'est pas respectée, en tout cas votre arrêté ne le stipule pas.

Il est à rappeler que cette route reliant Autouillet à Villiers-le-Mahieu est limitée à 8 tonnes par l'arrêté n°20/11 de votre commune du 17 novembre 2011, les transports utilisés par l'exploitation de cette plateforme ne respecteront pas cet arrêté.

Le règlement écrit du PLU en ce qui concerne l'article NZ n'est pas respecté car les activités énoncées pour cette plateforme ne concerne pas les activités du parc.

Le dossier de permis d'aménager de Thoiry Bioénergie est incomplet tant qu'il ne précise pas :

- Les volumes des déchets et les volumes de bois

Ce projet ne respecte pas la volonté du PADD en ce qui concerne la sauvegarde de la biodiversité et des corridors écologiques. Et la préservation de la vallée du ru d'Heudelimay.

2-2 A titre secondaire :

Par ailleurs nous vous demandons de nous communiquer :

- L'avis de la DDT Environnement

- La nature de l'utilisation de la parcelle M0096

- Le volume du bassin de lixiviat

- Le mode de traitement des lixiviats

- La nature des sécurités de niveau pour le contrôle de ce bassin

- La nature des sécurités qui seront mises en place afin de contrôler les départs de feu liés aux entreposages des bio matières et du bois

- La raison de l'implantation d'une barrière qui interdira l'accès à l'étang alors que le PLU mentionne "continuité de cheminement piétonnier à préserver"

2-3 Au sujet de l'environnement

- Le broyage et le criblage du bois vont générer un bruit pouvant impacter l'environnement acoustique pour les particuliers nuisible également pour la biodiversité

- Les poussières de bois du fait de l'implantation près de la route peuvent engendrer des risques pour la circulation.

- le dégagement de méthane et de dioxyde de carbone vont générer des gaz à effet de serre.

Ces gaz dans un méthaniseur peuvent être valorisés mais ce n'est pas le cas en zone libre.

Pour l'ensemble de ces raisons nous vous demandons d'abroger votre arrêté